Outil gratuit Voria

Générateur CGV freelance — Modèle gratuit 2026

Génère tes Conditions Générales de Vente personnalisées pour ton activité freelance ou auto-entrepreneur. Modèle conforme au droit français (Code de Commerce, Code de la Consommation, RGPD). Clauses adaptées selon ton secteur (dev, design, conseil, formation, coach). Gratuit, instantané, prêt à intégrer sur ton site et tes devis.

Pourquoi des CGV sont obligatoires

Tout freelance qui facture des prestations à des professionnels ou des particuliers doit pouvoir présenter des CGV à la demande (art. L441-1 du Code de Commerce). Sans CGV, en cas de litige, c'est le droit commun qui s'applique — souvent défavorable. Avec des CGV claires, tu sécurises : modalités de paiement, propriété intellectuelle, responsabilité, résolution amiable, droit applicable. Les plateformes (Malt, Comet) imposent souvent leurs propres CGV qui priment, mais tes CGV restent utiles pour le hors-plateforme.

Clauses essentielles à inclure

Top clauses à NE PAS oublier : (1) délai de paiement (30 jours max légalement, mais tu peux négocier acompte 30% + solde 30j) ; (2) pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum + indemnité forfaitaire 40€) ; (3) propriété intellectuelle (transfert seulement après paiement intégral) ; (4) responsabilité plafonnée (limite à 1× le montant facturé) ; (5) clause de juridiction (tribunal de ton siège social).

CGV B2B vs B2C : les différences

Les CGV B2C (particuliers) sont plus restrictives : tu dois mentionner le droit de rétractation 14 jours (sauf prestations exécutées immédiatement avec accord exprès), interdire certaines clauses abusives, fournir un médiateur de la consommation. Les CGV B2B (entreprises) te laissent plus de marge : tu peux exclure le droit de rétractation, négocier les délais de paiement, exclure ta responsabilité partiellement. Voria LexiGen génère les 2 versions adaptées à ta cible.

Questions fréquentes

Les CGV Voria sont-elles validées par un avocat ?

Elles s'appuient sur des modèles éprouvés de la pratique freelance française. Pour des prestations à fort enjeu (>50k€), une validation avocat reste recommandée.

Dois-je faire signer mes CGV au client ?

Idéalement oui : inclus une case "J'ai lu et accepte les CGV" sur le devis. Sinon, le simple envoi avec le devis + acceptation du devis vaut acceptation des CGV.

Puis-je modifier mes CGV après acceptation par un client ?

Les nouvelles CGV s'appliqueront aux nouvelles missions. Les missions en cours restent régies par les CGV en vigueur à la signature.